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Délais de Dépot des Dossiers

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

TYPE DE FORMALITES

DELAIS RCS

A PARTIR

Immatriculation principale

1 mois avant ou 15 jours après

du début d’activité

Immatriculation nouvel établissement

 Avant ou après 1 mois

du début d’activité

Modification*

1 mois

de l’événement

Radiation

Avant ou après 1 mois

de la cessation d’activité

POUR LES PERSONNES MORALES

TYPE DE FORMALITES

DELAIS RCS

A PARTIR

Immatriculation du siège

Au plus tôt

après les formalités de constitution

Immatriculation nouvel établissement

Avant ou après 1 mois

de l’ouverture

Modification*

 1 mois

de l’événement

Radiation

 1 mois

de l’évènement
* Une même déclaration peut comprendre plusieurs modifications dans la mesure où les informations déclarées dans les délais réglementaires sont concomitantes ou connexes.
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