Compétences des CFE

CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie

• Commerçants et sociétés commerciales inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et non assujetties à l’inscription au Répertoire des Métiers.

CFE de la Chambre de Métiers

• Entreprises artisanales.

• Commerçants et sociétés commerciales assujettis à l’inscription au Répertoire des Métiers de par leur activité.

CFE de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale

• Personnes physiques et morales assujetties à l’immatriculation au Registre des entreprises de la batellerie artisanale

CFE du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement

• Sociétés civiles et autres que commerciales

• Sociétés d’exercice libéral

• Personnes morales assujetties à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés autres que celle relevant des CFE ci-dessus.

• Les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux)

• Les agents commerciaux (personnes physiques)

• Les Groupement d’intérêt économique (GIE) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE)

CFE de l’URSSAF

• Les professions libérales (personnes physiques)

• Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou au Registre des entreprises de la Batellerie Artisanale.

CFE de la Chambre d’Agriculture

• Personnes physiques ou morales exerçant à titre principal des activités agricoles.

CFE des impôts

Pour les personnes dès lors qu’elles ne relèvent pas des catégories ci-dessus et qu’elles n’ont pas d’autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :

• les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée

• les assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

• les assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux

• les assujettis à l’impôt sur les sociétés.