La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

LES CDAC (Commission Départementale d’Equipement Commercial).

La CDEC n’existe plus et est remplacée par la CDA !

Le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 25 novembre 2008.

Ce décret vient préciser les modalités d’application de la LME qui modifie substantiellement le droit de l’urbanisme commercial, en permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1000 m² sans autorisation.

En règle générale, depuis le 25 Novembre 2008, les surfaces de vente de plus de 300 m² et inférieures à 1000 m² ne sont plus soumises à autorisation de la CDEC (Commission Départementale d’Equipement Commercial).

Les projets soumis à autorisation :

• La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m².

• L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1.000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est, en principe, considérée comme une extension, l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non.

• Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2000 m². Ce seuil est ramené à 1000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.

La création d’un ensemble commercial tel que défini dans le Code de Commerce (Article L. 752-3 Code de Commerce)[1] et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m²

L’extension d’un ensemble commercial réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 mètres carrés.

La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans (au lieu de 2 ans précédemment). Ce délai ne court, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.

Les opérations expressément exclues :

Les pharmacies et les halles et marchés. Les commerces automobiles ou motocycles.

Les magasins dans les gares ferroviaires (pour les gares situées en centre-ville) sont exemptés jusqu’à hauteur de 2 500m² (au lieu de 1000m² antérieurement).

Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surface de vente supplémentaire, ne sont pas soumis à autorisation dans la limite du seuil de 2 500m². Ce seuil est réduit à 1000m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

Les critères décisionnels sont :

• En matière d'aménagement du territoire :

- l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;

- l'effet du projet sur les flux de transport ;

- les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du Code de l'urbanisme

• En matière de développement durable :

- la qualité environnementale du projet

- son insertion dans les réseaux de transports collectifs.