Votre dossier ACCRE - L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise

Dans le cadre du dispositif d’appui à l’initiative économique, l’ACCRE est une aide destinée aux demandeurs d’emploi. Ces derniers doivent créer ou reprendre une entreprise, à titre individuel ou sous forme de société (à la condition d’en exercer effectivement le contrôle), comportant une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. D’autres professions non salariées y sont également éligibles telles les professions libérales et l’activité d’agent commercial. Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant un an et au maintien de minima sociaux.

Cette aide ne doit pas avoir déjà été accordée durant les trois dernières années.

La demande d’attribution est adressée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Voir  : quel CFE selon votre activité.
Elle peut être associée au dépôt d’une formalité au RCS relative à la création ou à la reprise d’une entreprise ou dans les 45 jours (calendaires) qui le suivent.

Attention : le bénéficiaire de l’EDEN n’a pas à déposer la demande d’ACCRE (attribution automatique).

1. Les demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables.

2. Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits, à l’ANPE, 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

3. Les bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion (RMI) ou leur conjoint ou concubin, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)3 ou de l’allocation de parent isolé (API)4 prévue à l’article L 524-1 du Code de la sécurité sociale, de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

4. Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de l’article
L322-4-196 du Code du travail ;

5. Les personnes bénéficiant des dispositions prévues à l’article L322-4-19 du Code du travail et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l’aide prévue à ce même article 6 ;

6. Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures prévues au titre II du livre VI du Code de commerce8 qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;

7. Les personnes ayant conclu un contrat visé à l’article L127-1 du Code de commerce sous réserve qu’elles remplissent les conditions aux 1,2,3,4,5 et 6 précédents, à la date de conclusion dudit contrat ;

8. Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;

9. Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité mentionné à l’article L531-4 du Code de la sécurité sociale ;

10. Les bénéficiaires de l’EDEN. (pas de dépôt du dossier ACCRE au CFE)

L’activité peut être exercée en nom propre ou sous forme de société. Dans ce dernier cas, le demandeur doit assurer le contrôle de la société, condition à remplir pendant 2 ans ( article R351-43 du Code du travail). Un associé ou un actionnaire peut demander l’ACCRE.