Centre des Impôts

Lors du dépôt de votre dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever (en fonction de votre chiffre d’affaires)

Attention, certains régimes sont exclus en fonction de la forme juridique ou de l’activité exercée.

Un correspondant " entreprises nouvelles " est désigné à la direction des services fiscaux pour informer les créateurs d’entreprises des dispositions fiscales les concernant (exonération d’impôt sur les bénéfices dans le cadre de l’aménagement du territoire par exemple).

Les échanges intracommunautaires : un numéro individuel d’identification est communiqué à tous les assujettis à la TVA, par leur centre des impôts, dès que l’INSEE a attribué à l’entreprise son numéro SIRET : il s’agit du numéro à la TVA intracommunautaire. Ce numéro est composé de 13 caractères.

Les téléprocédures : possibilité de déclarer et de régler les impôts par voie électronique. TéléTVA vous offre la possibilité de télétransmettre vos déclarations de TVA et les paiements associés ; TDFC la faculté de souscrire votre déclaration de résultats.

La sécurité des échanges est réalisée par l’utilisation d’un certificat numérique.
La CCID vous propose ce produit : le certificat ChamberSign

Vous pouvez trouver des informations sur le site : www.impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts :